Vous trouverez ci-joint le n°8 (janvier 2014) du bulletin académique d’information Créteil EPLE consacré à la restauration en EPLE

Créteil EPLE n°8

Bonne lecture

Vous trouverez ci-joint le n°7 (octobre 2012) du bulletin académique d’information Créteil EPLE consacré à la gestion des ressources humaines au travers de 3 thématiques :

• la paie mutualisée des personnels contractuels recrutés par les établissements
• la gestion des ATTEE
• la gestion des enseignants au rectorat de Créteil.

Créteil EPLE n°7

Bonne lecture

Vous trouverez sur le site de la DAJ du ministère de l’économie et des finances (onglet marchés publics) une fiche technique relative aux marchés à procédure adaptée, déclinée en 5 thèmes :

1. Quand recourir aux marchés à procédure adaptée?
2. Quels documents sont nécessaires pour passer un marché à procédure adaptée?
3. Comment définir les mesures de publicité adaptées à son achat?
4. Comment assurer une concurrence effective en procédure adaptée?
5. Comment attribuer un marché à procédure adaptée?

Un agent comptable constate que des biens immobilisés sont inscrits à l’inventaire sans que soient connus les comptes de financement. Comment remédier à cette situation ?

Réponse 12-261 du 12 septembre 2012

Dans ce cas, Il incombe à l’EPLE d’estimer de la manière la plus précise possible en fonction des  renseignements dont il dispose, l’origine du financement  des matériels concernés en fonction notamment de leur nature et de leur coût. Cette estimation pourrait faire l’objet d’une délibération du CA et lui être présentée comme la  volonté de mettre en cohérence le patrimoine réel, l’inventaire comptable et la balance des comptes. La traçabilité de ces opérations devra être assurée par l’agent comptable qui pourra s’appuyer sur l’acte précité et procéder à la mise à jour de la comptabilité patrimoniale.

Source : idaf> EPLE> Foire aux questions> patrimoine> inventaire

Vous trouverez ci-dessous une fiche relative à la procédure de reconnaissance de circonstances constitutives de force majeure, ainsi que les annexes 1 et 2 à compléter pour constituer le dossier de demande. Celle-ci remplace la décharge de responsabilité.

En cas de vol, aucun ordre de versement ne doit être émis avant que le recteur ne se soit prononcé sur le caractère de force majeure.

• Fiche force majeure
• Annexe 1
• Annexe 2

Vous trouverez sur idaf, l’intranet de la DAF  le guide de l’agent comptable ou du régisseur en EPLE de l’académie d’Aix-Marseille(rubrique EPLE>publications>recueil thématique>obligations du comptable et RPP du comptable) .

Élaboré à l’initiative de la DAF A3,  ce guide est destiné, dans l’esprit du « vade-mecum du gestionnaire nouvellement nommé en EPLE », à favoriser et accompagner les profondes mutations dont la fonction de comptable public sont l’objet depuis plusieurs années .

Ce guide, retraçant et décrivant les différents étapes de la fonction comptable, les missions et la responsabilité des comptables en EPLE, se veut être un « fidèle compagnon » non seulement pour les agents comptables et leurs collaborateurs, mais aussi pour l’ensemble des acteurs participant à la chaîne comptable, ordonnateur et gestionnaire ainsi qu’à tous ceux qui s’intéressent à la gestion des établissements publics locaux d’enseignement.

Vous y trouverez traités les thèmes suivants :

La fonction de comptable

• L’entrée en fonctions
• L’exercice de la fonction, la tenue du poste
• La cessation de fonctions
• L’intérim comptable
• La gestion de fait

Les missions du comptable

• Les opérations du comptable
• Les recettes
• Les dépenses
• Les autres missions du comptable
• L’évolution des missions du comptable

La responsabilité du comptable

• La responsabilité personnelle et pécuniaire
• La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire

Bonne lecture

Par une instruction n°12-011-MO du 30 mai 2012, la direction générale des finances publiques commente un arrêt rendu par le Conseil d’État le 8 février 2012 en ce qui concerne les conséquences sur les modalités de contrôle des justifications des marchés publics à procédure adaptée par les comptables publics.

L’instruction précise que cet arrêt ne constitue pas un revirement de jurisprudence mais rappelle notamment que le comptable doit s’assurer de la régularité formelle des pièces justificatives sans se faire juge de leur légalité interne. En revanche, il doit porter une appréciation juridique sur les pièces fournies qui doivent être interprétées conformément à la réglementation en vigueur et vérifier leur cohérence au regard de la nature et de l’objet de la dépense.

Pour mémoire, vous trouverez en lien ci-après la nomenclature des pièces justificatives applicable aux EPLE

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics (CMP), paru au Journal officiel du 11 décembre 2011, et l’article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, ont relevé le seuil de dispense de procédure de 4 000 à 15 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs soumis à la première partie du code des marchés publics1 (art. 28 du CMP)

Dans son espace consacré aux marchés publics, le site de la DAJ du MINEFI publie une fiche rappelant les bonnes pratiques garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique, et notamment les trois règles suivantes qu’elle détaille :

Рchoisir une offre r̩pondant de mani̬re pertinente au besoin,
– respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,
– ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Elle conseille également aux acheteurs de conserver une trace des éléments ayant motivé sa décision.

La fiche de la DAJ

Pour mémoire, la circulaire du 14 février 2012 portant guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

La DAF A3 publie sur son site intranet la réponse suivante relative au droit pour l’aide juridique d’un montant de 35 € payé à l’occasion de l’introduction d’un recours en justice

Les EPLE sont-ils assujettis à la contribution de 35 euros instituée par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 ?

Une note de service du 12 avril 2012 de la Direction Générale des Finances publiques, précise que :
« Dans la mesure où les comptables publics de l’Etat sont seuls légalement compétents pour recouvrer les recettes des collectivités locales et des établissements publics nationaux ou locaux, il peut en effet être considéré que la contribution pour l’aide juridique n’est alors pas due. »
Considérant d’une part, que cette note reprend une interprétation du Ministère de la Justice, il convient à l’évidence, de retenir cette interprétation et de considérer que les EPLE ne sont donc pas soumis à cette contribution pour aide juridique.

Suite à une mission d’inspection sur l’évolution de la carte comptable menée fin 2011, vous trouverez en lien le rapport de l’IGAENR relatif  à la fonction comptable en EPLE.

Le rapport