Le bureau DAF A3, en collaboration avec les académies de Bordeaux et Toulouse, a développé une fiche technique dédiée à la méthode de l’extourne, que vous trouverez sous ce lien.

Le DACSES se tient à votre disposition pour tout renseignement.

D’après l’étude des diverses passations de service remontées au rectorat au mois de septembre 2014, il est opportun de rappeler la modification portant sur la suppression des comptes charges à payer et produits à recevoir ainsi que la création des comptes d’avance (document disponible dans la base CECOIA : GFC 2014 basculement 2013-2014).

Suite aux diverses interrogations posées au DACSES, je vous transmets également les procédures portant sur l’extourne : document AJI revue intendance n°132 Octobre-Novembre 2014 ainsi qu’un support de la DAF A3. Ce dernier portant sur l’exercice 2013 doit être actualisé dans la mesure où l’extourne concerne également la section d’investissement.

Par ailleurs, comme précisé lors des séminaires, un groupe de travail sur les créances va être constitué, toutes les personnes souhaitant participer sont invitées à se manifester auprès du service DACSES.

Le décret  n°2014-1236 du 24 octobre 2014 a modifié la partie règlementaire du code de l’éducation relative à la composition des CA d’EPLE. Ce décret entre en vigueur aujourd’hui et s’applique aux CA dès cette année scolaire.

Mme la rectrice a adressé un courrier aux établissements un courrier également disponible sur votre cartable en ligne (ici).

Les documents de composition des CA ont été mis à jour et envoyé par courriel aux établissements; ils sont également disponibles ci après:

Рpour les coll̬ges (+600 et/ou avec SEGPA)

Рpour les coll̬ges (-600)

Рpour les lyc̩es,

Рpour les lyc̩es professionnels,

– pour les EREA.

Le DACSES est à votre disposition pour tout renseignement.

Veuillez trouver ci après une alerte publiée l’intranet académique à votre attention:

Date: 16/10/2014

Nous souhaitons attirer votre attention sur les coordonnées bancaires IBAN/BIC des débiteurs ayant comme banque la BNP. En effet, certains EPLE ont modifié le code BIC de 8 caractères relatif à la BNP en lui rajoutant 3 caractères pour en faire un code BIC de 11 caractères. Ce passage de BIC de type 8 à un BIC de type 11 a été analysé par l’application GFC comme un changement de BIC, donc un changement de banque du débiteur. Il en est résulté que GFC a généré des prélèvements de type FRST au lieu de prélèvements de type RCUR. Ces prélèvements de type FRST ont tous été rejetés par la DGFIP.

Voilà pourquoi, afin d’éviter que les prélèvements du mois d’octobre, concernant des débiteurs ayant comme banque la BNP ne soient rejetés par la DGFIP, nous vous recommandons de ne pas modifier le BIC de 8 caractères et donc de ne pas rajouter les 3 derniers caractères. Au cas où cette modification aurait déjà été effectuée, et qu’aucun prélèvement n’ait été réalisé depuis la modification, vous devez l’annuler avant de lancer le prélèvement en supprimant les 3 derniers caractères du BIC.

Durant cette période de préparation budgétaire, des réponses relatives au budget apportées par la DAF-A3 du Ministère de l’Education Nationale, sont mises à disposition en pièces jointes.

Par ailleurs, vous trouverez également, des éléments de la M9-6 (annexe 9 p 362 à 365) afférents à la concordance classe 4/classe 7. Ce document permet de limiter les anomalies des égalités croisées inter-classes recensées dans l’utilitaire de GFC (comptabilité générale).

Suite à diverses interrogations, je vous rappelle la nécessité de télécharger les mises à jour disponibles sur CECOIA afin d’éviter certaines anomalies constatées (bloquant au compte financier notamment pour les annulations de recettes ainsi que pour les reversements).

 

 

Le service DACSES se tient à votre disposition durant les vacances scolaires :

ce.dacses@creteil.fr

Téléphone : 01/57 /02/63/85

Ces documents seront disponibles sur le cartable en ligne.

Pour tout renseignement :

Franck HUGOY

Mission conseil aux EPLE

01.57.02.69.43

Durant cette période de préparation budgétaire, des réponses relatives au budget apportées par la DAF-A3 du Ministère de l’Education Nationale, sont mises à disposition en pièces jointes.

Par ailleurs, vous trouverez également, des éléments de la M9-6 (annexe 9 p 362 à 365) afférents à la concordance classe 4/classe 7. Ce document permet de limiter les anomalies des égalités croisées inter-classes recensées dans l’utilitaire de GFC (comptabilité générale).

Suite à diverses interrogations, je vous rappelle la nécessité de télécharger les mises à jour disponibles sur CECOIA afin d’éviter certaines anomalies constatées (bloquant au compte financier notamment pour les annulations de recettes ainsi que pour les reversements).

Le service DACSES se tient à votre disposition durant les vacances scolaires :

ce.dacses@creteil.fr

Téléphone : 01.57.02.63.85

Pour tout renseignement :

Franck HUGOY

Mission conseil aux EPLE

01.57.02.69.43

La DGESCO vient de nous informer que : « la modification réglementaire des remises de principe qui devait intervenir avec effet à la rentrée scolaire 2014, ne pourra être mise en Å“uvre à cette date. C’est donc le décret de 1963 dans sa version actuelle et ses circulaires en vigueur qui s’appliquent à cette rentrée. »

La DAJ du ministère de l’Économie a publié le 29 septembre une note relative au décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics.

Ce décret est pris en application des directives européennes publiées au JOUE du 28 mars 2014.

Il modifie le code des marchés publics et les décrets d’application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 205 afin d’y intégrer les mesures suivantes:

– le plafonnement des exigences des acheteurs publics relatives à la capacité financière des entreprises,

– l’allègement des dossiers de candidatures par l’interdiction pour l’acheteur public de demande des documents justificatifs qu’il peut obtenir directement par le biais de base de données ou d’un espace de stockage numérique et la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d’une précédente candidature,

– l’instauration du partenariat d’innovation.

La nouvelle fiche est disponible sur le cartable en ligne ici.

La Direction des affaires juridiques du Ministère des Finances et des comptes publics a publié le 9 septembre la mise à jour sur l’offre anormalement basse.

Vous la trouverez sur le cartable en ligne ici.

Le Conseil d’Etat précise la portée de sa décision établissement public du musée et du domaine national de Versailles (CE, 23.12.2009, n° 328827). Il rappelle tout d’abord qu’il appartient à la personne publique d’apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres. En revanche, la personne publique, qui négocie librement les offres avant de choisir le délégataire, n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en Å“uvre de ces critères. A l’inverse des critères de sélection eux-mêmes, qui ne peuvent être modifiés dans le règlement de la consultation dès lors qu’ils ont été indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence (CE, 20.10.2006, n° 287198, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance), les modalités de mise en Å“uvre des critères de sélection peuvent être modifiées.

Si la personne publique entend modifier les modalités de mise en Å“uvre des critères de sélection des offres volontairement divulgués, elle ne peut légalement le faire qu’en informant les candidats de cette modification. Cette information doit être communiquée en temps utile afin de permettre aux candidats d’adapter leurs offres et compte tenu du moment où l’information initiale a été donnée. Par suite, lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en Å“uvre des critères de sélection des offres, elle ne les modifie qu’après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures. CE, 30.07.2014, n° 369044, Société Lyonnaise des eaux

Décompte général et résiliation aux frais et risques

La résiliation d’un marché aux frais et risques de son titulaire donne lieu à l’établissement d’un décompte général de résiliation qui inclut, à la charge de ce dernier, les frais du marché de substitution. Le titulaire du marché résilié peut saisir le juge du contrat afin de faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander le règlement des sommes qui lui sont dues sans attendre le règlement définitif du nouveau marché(CE, 15.11.2012, n° 356832, société AximaConcept) . Dès lors que le juge du contrat est saisi d’une demande tendant au règlement des sommes dues et à la contestation de la résiliation, ce décompte général ne devient pas définitif. Par suite, la notification d’un décompte général tenant compte du règlement définitif pendant la procédure contentieuse ne fait pas obstacle au jugement du litige. CE, 4 juillet 2014, n° 374032, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole

Source lettre DAJ septembre 2014