gestionnaires
Actualité DACSES mars 2016
Remont̩e des comptes financiers 2015 Рproc̩dure
Voici la procédure à suivre pour la remontée informatique des comptes financiers vers le Rectorat:
a) Saisir l’adresse http://sconet.in.ac-creteil.fr dans son navigateur et saisir ses identifiants habituels
b) Cliquer sur le lien suivant
c) Cliquer sur ‘Transcofi‘
d) Cliquer le lien suivant
Actualités DACSES mai 2015
Vous trouverez ci après le bulletin « Actualités DACSES » pour le moi de mai et ses annexes.
Actualités DACSES avril 2015
Vous trouverez ci-joint les documents de l’actualité DACSES d’avril 2015.
Présentation et analyse du compte financier
Notions fondamentales à la compréhension du compte financier
Accès à la plateforme PLACE pour les groupements d’achat de plus de 50 membres
Actualité DACSES – focus sur les sorties d’inventaire et imputation des contrats d’entretien, maintenance et vérifications périodiques
Sur les sorties d’inventaire
Il convient de rappeler le § 2.5.6.10 de l’IC -M9-6 qui précise que :
« La sortie d’inventaire se traduit par des opérations budgétaires et comptables qui ont pour objet la suppression du bien (classe 2 – comptes d’immobilisations) et de son financement (classe 1- comptes de capitaux) du bilan.
Elles sont précédées :
– de l’autorisation du conseil d’administration de sortir le bien de l’inventaire ;
Рle cas ̩ch̩ant, des d̩cisions budg̩taires modificatives autorisant les op̩rations budg̩taires et comptables n̩cessaires.
Les opérations de sortie d’un bien de l’inventaire sont effectuées à partir d’un mandat au compte 675, précédé d’une éventuelle ouverture de crédit, lorsque le bien, acquis sur fonds propres, n’est pas totalement amorti. Lorsque le bien est financé par une subvention, ce financement est également sorti du bilan. Les planches d’écritures (4, 5, 6) décrivent ces différents cas. »
Il ressort de ces dispositions que :
–  la sortie des biens totalement amortis (annexe 7 – Planches 4 – 5 et 6 de l’IC M9-6 ), quelque soit l’origine du financement, s’opère par ordre de recettes à la deuxième section « OPC – Opérations en capital et donnent lieu aux écritures suivantes : débit du compte 28xx par crédit du compte 2xxx,
– la sortie des biens reçus en dotation et partiellement amortis (annexe 7 – Planche 4 ) fait l’objet d’un ordre de recette     unique réparti au débit des comptes 28 et 102x / 103X au prorata de la part amortie et de la part non amortie
Cet ordre de recettes du montant de l’acquisition initiale est effectué en « OPC – Opération en capital » et correspond au mandat fait à la deuxième section lors de l’acquisition d’un bien inscrit à à l’inventaire . Cette opération permet de solder les comptes de classe 2 ayant servi à d’une part à l’acquisition du bien (205/215/218X, notamment) et d’autre part à l’amortissement (28XX), ainsi que le compte de financement (102 -103 ) pour la part non amortie .
– la sortie des biens acquis sur subvention et partiellement amortis s’opère comme pour les biens reçus en dotation ( annexe 7 – Planche 6 ) . L’ordre de recette est unique, il est réparti au débit des comptes 28 et 131x /138x au prorata de la part amortie et de la part non amortie
– la sortie des biens acquis sur fonds propres et partiellement amortis (annexe 7 – Planche 5 – 4) s’opère par un mandat au compte 675 pour la part non amortie qui retrace en une seule opération tous les amortissements que l’EPLE aurait mandatés si le bien était resté à l’inventaire pendant toute la durée du plan d’amortissement . Elle a un impact sur le résultat ( augmente le déficit) mais pas sur la CAF ni sur le fonds de roulement ( pas d’appauvrissement de l’établissement) et vient supprimer au sein du compte 10681 la valeur résiduelle du bien concerné.
On précisera que seule l’annulation du financement dans le cas de biens acquis sur subvention fera l’objet d’une opération comptable.
On rappellera par ailleurs, que le non respect de cette procédure et notamment la réalisation de sorties d’inventaire par écritures comptables générera un contrôle bloquant lors de l’émission du compte financier.
Comptes d’imputation des contrats d’entretien, de maintenance et de vérifications périodiques
A ce propos il convient de se reporter au § 3.2.9.3.6 – Compte 615 – Entretien et réparation de l’IC-M9.6 qui précise qu’ en « règle générale, les frais d’entretien et de réparations s’entendent des dépenses qui n’ont d’autre objet que de maintenir un élément de l’actif en état tel que son utilisation puisse être poursuivie jusqu’à la fin de la période servant de base au calcul des annuités d’amortissement ».
Ainsi, à l’aune de cette définition seront comptabilisées au compte 615 les réparations concernant des matériels figurant à l’actif de l’établissement comme par exemple un photocopieur acquis sur fonds propres.
En revanche , la maintenance d’un photocopieur en location qui souvent se limite à la fourniture de consommables ainsi que les contrats de vérification obligatoire dans leur globalité ne seront pas imputés au compte 615 mais à la subdivision 611 8 du compte 611 – sous- traitance générale conformément au § 3.2.9.32 de l’IC-précitée :
« Sont enregistrés au débit du compte 611 les frais payés aux tiers qui sont chargés par l’établissement d’effectuer pour son compte des opérations ayant pour objet la fabrication, la transformation, le
conditionnement des produits et marchandises, ou la fourniture de services.
Sont notamment enregistrés à une subdivision de ce compte :
– l’achat de repas à une société privé ou à un établissement mutualisateur (compte 6111),
– les diverses prestations d’entretien comme le blanchissage, l’entretien des espaces verts
(compte 6112) ;
– l’achat des prestations de voyage (compte 6113) ;
– les autres prestations de sous-traitance (compte 6118). »
Actualit̩ du DACSES Рmars 2015 Рindicateurs financiers
La réforme du cadre budgétaire et comptable a mis en exergue la nécessité d’utiliser certains indicateurs. Dans la cadre de l’analyse financière du compte financier 2014, veuillez trouver en pièces jointes l’annexe 13 de la M9-6. (partie 1 et partie 2)
Cette annexe circonscrit les principes généraux de l’analyse financière, la sécurité financière (prévision de trésorerie par exemple), la situation financière globale ( présentation des outils de base, analyse du compte du résultat, tableau de flux de trésorerie…) ainsi que l’analyse des résultats.
Ces documents seront disponibles sur le cartable en ligne.
Onglet DOSSIER                Intendance-Dap                  DACSES          Actualités DACSES
Pour tout renseignement :
Franck HUGOY
Mission conseil aux EPLE
01.57.02.69.43
DACSES
Actualités DACSES janvier 2015
Le déploiement de la Maîtrise des Risques Comptables et Financiers au sein de l’académie doit s’appuyer sur les diverses attentes des auditeurs de la D.D.F.I.P. Dans cette perspective, vous trouverez ci joint une synthèse des divers rapports d’audits concernant l’année 2014.
Message DAF A3 – commande publique – remontée des marchés supérieurs à 90 000€ HT
Dans le cadre de notre veille réglementaire, nous rappelons que, conformément à l’article 133 du code des marchés publics et à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence, il incombe à chaque acheteur public et notamment aux EPLE, de transmettre à l’Observatoire économique de l’achat public la liste des marchés supérieurs à 90 000€ HT selon les modalités décrites dans le Guide du recensement économique de l’achat public consultable sur le site du ministère de l’économie et des finances à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/recense/guide_recensement.pdf .
Le § 3.5.1 de ce document précise en effet que :
« L’ordonnateur adresse la fiche de recensement à son comptable public en même temps que le premier mandat ou la première ordonnance qu’il établit au titre du contrat en cause. La transmission de la fiche de recensement est obligatoire pour les contrats supérieurs à 90 000 € hors taxes. Le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) regroupe ces fiches et en vérifie la conformité par rapport aux informations dont il dispose. Il en assure ensuite la saisie dans une application (ARAMIS) permettant la centralisation de ces données dans une base de données nationale. Ces informations, agrégées au niveau du ministère chargé de l’économie, sont ensuite mises à la disposition de l’OEAP. »
Les marchés publics notifiés en 2014 devront être transmis au plus tard le 31 mai 2015 au moyen de la fiche de recensement mentionnée ci-dessus et disponible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/recense/Fiche_recensement_2012.doc
Attribution de logements de fonction
Un arrêt du Conseil d’État (12 décembre 2014 – 2° et 7° sous-sections réunies, n° 367974) précise le régime juridique applicable à l’attribution des logements de fonctions: les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation ne peuvent bénéficier d’un logement dans un EPLE que si leur emploi figure sur la liste arrêtée par la collectivité, « laquelle doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place ».