Vous trouverez en lien l’instruction codificatrice n°07-024 du 30 mars 2007 (1) précisant le régime juridique des pièces justificatives de la dépense dans le secteur public local et dans les EPLE, publiée à l’occasion du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 (2). Elle reprend notamment en annexe la liste des pièces justificatives prévue par ce texte et annexée au code général des collectivités territoriales (2). Elle rappelle que toutes les pièces qui y ont prévues doivent être fournies au comptable. Cependant, elle précise également qu’aux termes de l‘article D1617-19 du code général des collectivités territoriales (2), le comptable ne peut demander d’autre pièce que celles qui y sont prévues.

Sources:

(1) www.circulaires.gouv.fr

(2) www.legifrance.gouv.fr