L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie le dispositif des interdictions de soumissionner prévues à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Elle étend ce dispositif, déjà applicable aux marchés publics et contrats de partenariat, aux délégations de service public de l’État et de ses établissements publics.

La loi introduit également trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner.

1. Ne peuvent désormais candidater à un contrat de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour les infractions prévues à l’article 225-1 du code pénal ou à l’article L. 1146-1 du code du travail.

2. En outre, les opérateurs économiques qui n’ont pas satisfait à l’obligation de négociation annuelle en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou n’ont pas régularisé leur situation dans les conditions prévues par le code du travail ne sont pas admis à soumissionner. Pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, les rubriques des formulaires DC1 et DC4 relatives aux attestations sur l’honneur ont été mises à jour.

3. Par ailleurs, une fiche question-réponse précise les conditions d’application dans le temps des nouveaux formulaires. A cet égard, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats qu’ils fournissent une attestation sur l’honneur conforme aux nouveaux formulaires lorsqu’il signe le contrat avant le 1er décembre 2014. A l’inverse, si le contrat a vocation à être signé après le 1er décembre, le pouvoir adjudicateur doit exiger des candidats la production de cette attestation.

Source: lettre DAJ septembre 2014