Dans le cadre de notre veille réglementaire, nous rappelons que, conformément à l’article 133 du code des marchés publics et à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public, pris en application du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis […]

La DAJ du ministère de l’Économie a publié le 29 septembre une note relative au décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce décret est pris en application des directives européennes publiées au JOUE du 28 mars 2014. Il modifie le code des marchés publics et les décrets […]

La Direction des affaires juridiques du Ministère des Finances et des comptes publics a publié le 9 septembre la mise à jour sur l’offre anormalement basse. Vous la trouverez sur le cartable en ligne ici. http://domyhomework.guru

Le Conseil d’Etat précise la portée de sa décision établissement public du musée et du domaine national de Versailles (CE, 23.12.2009, n° 328827). Il rappelle tout d’abord qu’il appartient à la personne publique d’apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de […]

L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie le dispositif des interdictions de soumissionner prévues à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Elle étend ce dispositif, déjà applicable aux marchés publics et contrats de partenariat, aux délégations de […]